Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site et de l’application Achète ma maison (ci-après « le Service ») et l’achat du Pack premium. En créant un compte, vous les acceptez.

1. Objet du Service

Le Service permet à un particulier d’estimer la valeur d’un bien immobilier à partir des ventes réelles enregistrées, d’analyser son environnement, puis de préparer sa mise en vente : prix cible, photos, annonce, checklist des diagnostics et documents, export pour le notaire.
Le Service ne réalise aucune transaction, ne met pas en relation acheteurs et vendeurs et n’exerce aucune activité d’agent immobilier au sens de la loi Hoguet.

2. Compte utilisateur

La création d’un compte (adresse e-mail et mot de passe) est gratuite et réservée aux personnes majeures. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte » ou via la page de suppression en ligne ; les données associées sont alors effacées.

3. Estimations : nature indicative

Les estimations sont des avis de valeur calculés automatiquement à partir de données publiques et de vos déclarations. Elles sont fournies à titre indicatif, sans garantie d’exactitude ni de prix de vente. Elles ne remplacent ni une expertise, ni un avis de valeur d’un professionnel, ni un diagnostic. Vous restez seul décisionnaire du prix de mise en vente.

4. Pack premium (49 € TTC par bien)

Le Pack premium est un achat unique, par bien, qui débloque : rédaction d’annonce par IA, retouches photo par IA (nombre illimité pour le bien), lecture automatique des documents, dossier de vente complet et export PDF, conseils pour les visites, PDF d’annonce premium.
Paiement : par carte via Stripe sur le site ; via l’App Store ou Google Play dans l’application mobile (achat intégré). Le prix affiché est TTC. Une confirmation est envoyée par e-mail.
Droit de rétractation : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le contenu numérique est fourni immédiatement après paiement avec votre accord exprès ; vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation dès le déblocage. En cas de dysfonctionnement avéré du Service empêchant l’usage du Pack, contactez-nous : un remboursement pourra être accordé.
Achats intégrés mobiles : la gestion des remboursements relève des conditions d’Apple ou de Google.

5. Contenus générés par IA

Les annonces et retouches photo générées par IA sont des propositions : vous devez les relire et vous assurer de leur exactitude avant publication. Les retouches ne modifient pas la réalité du bien (aucun élément ajouté ou supprimé de façon trompeuse) et portent la mention « non contractuel » ; l’original est toujours conservé. Vous êtes responsable des contenus que vous publiez à partir du Service.

6. Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à n’importer que des biens, photos et documents dont vous disposez des droits, à fournir des informations sincères, et à ne pas détourner le Service (extraction massive de données, revente, usage frauduleux).

7. Disponibilité et responsabilité

Achète ma maison met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d’absence d’interruption. Les données externes (DVF, Géorisques, OpenStreetMap…) sont fournies par des tiers et peuvent comporter des erreurs ou retards. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour un dommage indirect, une perte de chance ou un écart entre une estimation et un prix de vente.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des agences ou annonceurs.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée ; le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut, les tribunaux français sont compétents.
Version en vigueur : octobre 2026.
Achète ma maison
Estimation immobilière gratuite fondée sur les ventes réelles (DVF), puis accompagnement jusqu’à la vente entre particuliers.
Les estimations sont indicatives et ne constituent pas une expertise. Sources : DVF (Etalab), BAN, IGN, Géorisques, OpenStreetMap.